Convention collective ET DU PROTOCOLE PRECITES, DANS LES ENTREPRISES OU TRAVAILLENT PLUS DE DIX DEMONSTRATEURS, CEUX-CI CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL QUI ELIT UN DELEGUE TITULAIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1981, 81-90.402
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES CONTRE X... POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU PROTOCOLE PRECITES, DANS LES ENTREPRISES OU TRAVAILLENT PLUS DE DIX DEMONSTRATEURS, CEUX-CI CO… [...]