Convention collective et du protocole de 1992
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 140-4 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient qu'un accord collectif de travail ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'applicati… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement du rappel de salaire réclamé, l'arrêt attaqué retient qu'un accord collectif de travail ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application c… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAM au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accor… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale se… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CAF au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale se… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L.140-2 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie dè… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale se… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie les différences de salaires entre les salariés effectuant le même travail que par l'application conjointe de la convention collective et du proto… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires et aux dommages-intérêts réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la di… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires et aux dommages-intérêts réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la di… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires et aux dommages-intérêts réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la di… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CAF au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie le… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM de l'Essonne au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient par motifs adoptés que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et qu… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L. 140-2 du Code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L. 140-2 du Code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CAF au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L. 140-2 du Code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L. 140-2 du Code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie… [...]
[...] Attendu que pour condamner la CPAM au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe " à travail égal, salaire égal " posé par l'article L. 140-2 du Code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie… [...]