Convention collective ET DU PROTOCOLE CONCLUS ENTRE LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS DE SALARIES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1981, 81-90.402
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI EXERCAIT, POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES, LES FONCTIONS DE DEMONSTRATRICE DANS LES LOCAUX DU MAGASIN " PRINTEMPS-PARLY II ", A ETE ELUE REPRESENTANTE SUPPLEANTE DES DEMONSTRATEURS TRAVAILLANT DANS LEDIT MAGASIN EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU PROTOCOLE CONC… [...]