Convention collective et du Protocole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-42.974
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt énonce qu'il résulte de la conjugaison de l'article 17 de la Convention collective et du Protocole du 11 juin 1982 dont les dispositions ne sont pas exclusives les unes des autres mais complémentaires que les agents engagés par contrat à durée déterminée pour assurer le re… [...]