Convention collective et du nom des personnes ainsi recrutées, mais qu'il n'a jamais formulé aucune demande en ce sens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 08-45.499
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 31-2 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieu… [...]