Convention collective et du mécanisme du différentiel qui, en supprimant la prime Bordeaux Nord, lui était favorable, ce différentiel n'étant pas calculé selon les prescription de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 03-46.836
Cour de cassation
[...] 4 / que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient soutenu que la répétition de l'indu supposait une erreur du solvens, un paiement qui ne soit pas intervenu en connaissance de cause, que l'employeur avait délibérément choisi l'interprétation de la convention collective et du mécanisme du différentiel qui, en supprimant la pri… [...]