Convention collective et du délai de huit jours fixé par ce texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.513
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LEAR AUTOMOTIVE France a engagé Monsieur X... en qualité de vice-président salarié à partir du 3 janvier 2001 ; que le 22 mai 2001, Monsieur X... a été nommé mandataire social en qualité de président, mandat renouvelé chaque année ; que par deux courriers du 9 août 2007, il a démissionné d'une part de se… [...]