Convention collective et du décret pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-28.955
Cour de cassation
[...] Aux motifs que suite à un contrôle de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais effectué le 10 juin 2015 et portant notamment sur les salaires de janvier 2012 à mai 2015 l'inspecteur du recouvrement à notifié une lettre d'observation en date du 19 juin 2015 ; que par cette lettre d'observation la CRPCEN a notifié… [...]