Convention collective et du contrat pour fixer, sur la base des trois derniers mois de salaire, les autres indemnités consécutives à la rupture, le rappel de salaire au titre de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement de Monsieur X... qui fixe les limites du litige précise : « Pour faire suite à l'entretien préalable du 20 septembre 2007, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 ; en effet, vous… [...]