Convention collective et du contrat de travail puisque l'exercice de fonctions de direction permet de faire bénéficier la société concurrente de renseignements provenant de l'entre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-16.598 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et prétend qu'il a parfaitement respecté les obligations résultant de cette clause ; que la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS dont il est devenu le directeur ne commercialise pas les mêmes produits que la société LEAR AUTOMOTIVE FR… [...]

24/09/2015 convention collective et du contrat de travail puisque l'exercice de fonctions de direction permet de faire bénéficier la société concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 mars 2014, 12/07499 Cour d'appel

[...] que le fait de diriger cette entreprise suffit à démontrer la violation de la clause de non concurrence au sens de l'article 28 de la convention collective et du contrat de travail puisque l'exercice de fonctions de direction permet de faire bénéficier la société concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur ; [...]

11/03/2014 convention collective et du contrat de travail puisque l'exercice de fonctions de direction permet de faire bénéficier la société concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur

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