Convention collective et du contrat de travail le droit de prolonger à une reprise la durée de la clause, cette dernière ne revêt pas un caractère potestatif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, dès lors que l'employeur tient de la convention collective et du contrat de travail le droit de prolonger à une reprise la durée de la clause, cette dernière ne revêt pas un caractère potestatif. [...]