Convention collective et du contrat de travail devant s'appliquer cumulativement, que l'employeur avait l'obligation d'informer le salarié par écrit, au plus tard dans la lettre no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-23.869
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail de M. X... stipulait que « l'employeur pourra libérer le salarié de l'obligation de non concur… [...]