Convention collective et du coefficient prévu lors de l'embauche, mais aussi celle du préjudice subi, consistant en une perte de salaires et gratifications pour la période antérieu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié rapporte par conséquent la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, résultant du défaut d'application de la convention collective et du coefficient prévu lors de l'embauche, mais aussi celle du préjudice subi, consistant en une perte de salaires et gratifications pour la période antérieure à la pre… [...]