Convention collective et du code du travail tel qu'il les interprète ne peut constituer un comportement fautif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur le non-respect des consignes le 24 mars 2009, le fait que M. X... ait assuré son travail au-delà de son planning et n'ait pas immédiatement quitté le site lorsque le directeur le lui a dit ne caractérise aucune faute justifiant un licenciement ; que sur l'insubordination notoire, l'employeur reproche au salarié de cont… [...]