Convention collective et du Code de la sécurité sociale -, étant de plus observé que le tribunal des affaires de sécurité sociale se fondant sur les conclusions de l'expert X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-40.025
Cour de cassation
[...] - aujourd'hui de l'article L. 323-3 -, ensemble des principes du droit du travail, que l'employeur ne pouvait déclasser le salarié dans un emploi subalterne, et ce quels qu'aient pu être les avis du médecin du travail pendant la période couverte par les dispositions de la convention collective et du Code de la sécurité sociale -, étant d… [...]