Convention collective et du chapitre XV du règlement intérieur type, il bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite des droits ouverts sans qu'il y ait lieu de vérifier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.088
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « si la modification de situation substituant la pension d'invalidité aux indemnités journalières de maladie est inopérante sur la continuité du contrat de travail suspendu pour cause de maladie, toujours susceptible d'une reprise même partielle sauf inaptitude définitive décidée par le médecin du travail à l'is… [...]