Convention collective et du chapitre XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective, selon que l'absence pour maladie est inférieure ou non à 12 mois consécutifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.251
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Catherine X... a été engagée en qualité de secrétaire sténodactylo par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale-ACOSS-, le 1er février 1974, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale. Catherine X... o… [...]