Convention collective et dont le taux varie en fonction de l'ancienneté (2,33% pour deux ans 3,33% pour trois ans, 4,33% pour quatre ans 5,33% pour cinq ans, 8,33% pour huit ans et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.170
Cour de cassation
[...] que l'admission de la demande du salarié ne découle pas de plano du non respect par l'employeur de ces dispositions réglementaires ; qu'il incombe au salarié, en tout état de cause, de fournir à la juridiction des éléments propres à étayer sa demande ; qu'à cet égard, les tableaux mentionnés plus haut sont impropres, dans la mesure où il… [...]