Convention collective et dont il n'est pas démontré qu'il a volontairement voulu se soumettre à ses appréciations, ne lui est pas opposable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ainsi, l'avis de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation mise en place par avenant à la convention collective et dont il n'est pas démontré qu'il a volontairement voulu se soumettre à ses appréciations, ne lui est pas opposable. [...]