Convention collective et donc qu'il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de cette prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.783
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérien… [...]