Convention collective et donc à la demande de reclassification de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.564
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, pour débouter Monsieur X... de sa demande d'ordonner à l'Association de l'affilier au régime de prévoyance de l'article 18 de la convention collective nationale et de lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son absence d'affiliation par son employeur lors de son arrêt… [...]