Convention collective et doit être versée à l'agent technique dès lors qu'il est amené à se déplacer pour exercer ses fonctions, même si cette activité n'est pas exercée à temps pl

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.600 Cour de cassation

[...] Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de comparer la prime linéaire de 4 % avec la prime d'itinérance de 15 % puisqu'il n'y a pas de substitution ; qu'il est cependant observé, comme l'a justement fait le Conseil de Prud'hommes, que les tableaux de comparaison (pièce 31) établis par la CPAM pour démontrer que la nouvelle p… [...]

09/10/2013 convention collective et doit être versée à l'agent technique dès lors qu'il est amené à se déplacer pour exercer ses fonctions, même si cette activité n'est pas exercée à temps plein

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.603 Cour de cassation

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