Convention collective et doit, en tout état de cause, être au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE selon l'article 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, la durée du préavis est celle prévue dans chaque annexe catégorielle de la convention collective et doit, en tout état de cause, être au moins éga… [...]