Convention collective et doit-elle s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées précédemment par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.022 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; que la lettre de licenciement du 28 décembre 2006, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée :- « par courrier avec accusé de réception du 27 octobre 2006, en application de l'article 6 de votre contrat de travail qui stipule expressément que vous avez été embauché » pour exécuter différents servi… [...]

31/10/2012 convention collective et doit-elle s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées précédemment par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 juin 2011, 08/09476 Cour d'appel

[...] Aussi, la qualification à prendre en considération n'est-elle pas celle correspondant aux diplômes ou titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé ou à la qualification prévue par la convention collective et doit-elle s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées précédemme… [...]

16/06/2011 convention collective et doit-elle s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées précédemment par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail

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