Convention collective et doit alors être déboutée de sa demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-11.544
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SARL BICC exerce une activité d'agence artistique et est bénéficiaire d'une licence d'agent artistique depuis le 12 mars 1973 ; que l'activité d'agent artistique n'est soumise à aucune convention collective particulière et relève des dispositions du Code du travail ainsi qu'en atteste Madame Ma… [...]