Convention collective et dit que si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le montant de ces compléments la cour pourra être saisie par simple requête par l'une ou l'autre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective de l'animation est applicable à la relation contractuelle ayant uni la CAJL et madame X... et d'AVOIR dit que le poste occupé par madame X... appartient au groupe coefficient 280, dit que le salaire conventionnel auquel madame X... pouvait prétendre était de… [...]