Convention collective et dit en conséquence la prise d'acte de la rupture par la salariée de licenciement était sans cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 'constaté la violation par l'employeur des articles 01.07.2.1, 05.06.2 et 05.06.3 de la convention collective, et dit en conséquence la prise d'acte de la rupture par la salariée de licenciement était sans cause réelle et sérieuse, [...]