Convention collective et distinct du salaire minimum conventionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 95-41.624
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la convention collective du 22 janvier 1992, dans son article 1-5, prévoyait le maintien des avantages acquis de quelque nature qu'ils soient; qu'ayant constaté qu'en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime, dite "Bordeaux Nord", était versée au personnel de la po… [...]