Convention collective et des heures restées impayées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.775
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : (...) ; M. R... sollicite le paiement de la somme de 16.013,88 euros correspondant à des heures supplémentaires impayées, au-delà de 39 heures par semaine, durant la période 2012-2014, se décomposant comme suit : - 249,75 heures en 2012, pour 4.815,42 euros, - 272 heures en 2013, pour 5.2… [...]