Convention collective et des dispositions légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.386
Cour de cassation
[...] 3°/ que ni un usage d'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales ou conventionnelles qui régissent la désignation des délégués syndicaux ; qu'en décidant que « l'usage constaté au sein de la société la Voix du Nord – soit celui d'avoir, prétendument, accepté la désignation d'un délé… [...]