Convention collective et des dispositions de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.916
Cour de cassation
[...] qu'en se bornant à affirmer que "le droit de Patricia X... à deux jours de congés hebdomadaires ne peut être contesté", sans préciser sur quel élément elle se fondait pour reconnaître à cette salariée à temps partiel le bénéfice d'un avantage édicté au profit des seuls salariés à temps plein, la cour d'appel n'a pas justifié légalement s… [...]