Convention collective et des dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir limité à la somme de 18.500 € le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur Y... au titre de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour la période de 1980 à 2005 pour travail illégal le dimanche sans autorisation préfectorale, violation de l'article 19-4 de la convention col… [...]