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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et des congés-payés afférents, à l'indemnité de licenciement conventionnelle (article 33 de la convention collective)

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.015 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que dans la lettre de licenciement, il est notamment reproché à M. X... une violation de son obligation contractuelle d'exclusivité consécutive à la détention par lui d'une part de trois AMM portant sur des produits pharmaceutiques, d'autre part de la majorité du capital social de la société ACLAE San… [...]

28/09/2011 convention collective et des congés-payés afférents, à l'indemnité de licenciement conventionnelle (article 33 de la convention collective)