Convention collective et des clauses litigieuses des contrats La Fédération demande à la cour d'interpréter les articles 22 et 23 du statut du mineur afin de savoir si la possibili
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.508
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « La Fédération Nationale Encadrement Mines oppose que l'action en interprétation n'est soumise à aucun délai de prescription et que ce n'est qu'une fois l'interprétation donnée que le délai pour mener une action individuelle en paiement sera ouvert. L'ANGDM soulève également l'incompétence de la juridiction prud'homale es… [...]