Convention collective et des avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus entre la Société TOTAL FRANCE et la SARL X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE selon la société Total Raffinage Marketing les époux X... ne peuvent prétendre, au cours d'une même année, au cumul des sommes correspondant aux salaires prévus par la convention collective, et des avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus entre la société Total France et la Sarl X...… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que les époux X... ne peuvent prétendre, au cours d'une même année, au cumul des sommes qui correspondent aux salaires prévus par la convention collective et des avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus entre la Société TOTAL FRANCE et la S… [...]
[...] Attendu que, pour statuer comme elle a fait à l'égard de M. X..., la cour d'appel a retenu que celui-ci ne pouvait prétendre, au cours d'une même année, au cumul des sommes correspondant aux salaires prévus par la convention collective et des avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus entre la société… [...]