Convention collective et des articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4 / et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas, comme il était pertinemment soutenu si les problèmes avancés étaient relatifs à Mme X... ou à la désorganisation de l'école due à son absence pour accident de travail et à la succession de ses remplaçants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 19 d… [...]
[...] alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement provisoire de Mme X... eût été impossible alors que l'article 35 de la convention collective applicable n'impose à l'employeur de justifier de la nécessité de remplacer le salarié pour ne pas compromettre le fonctionnement de l'établissement que dans l'hyp… [...]
[...] alors, d'autre part et subsidiairement, que la lettre recommandée visée par la convention collective en cas de remplacement du salarié ne constitue pas une formalité dont dépend la régularité du licenciement mais un simple moyen de preuve ; qu'en déclarant irrégulier le licenciement en raison de ce que l'employeur n'avait pas avisé par l… [...]