Convention collective et des articles 1134 du code civil et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-42.566
Cour de cassation
[...] octroyé à la salariée le bénéfice d'un complément d'indemnité de licenciement sur la base de l'ancienneté mentionnée sur ses bulletins de paie sans rechercher si l'ancienneté ainsi mentionnée n'était pas celle dans la profession, pour le calcul de la prime d'ancienneté, et non celle dans l'entreprise, déterminante pour calculer le montan… [...]