Convention collective et des accords NAO, le salaire mensuel brut moyen résultant de ces accords d'entreprise inclut la rémunération variable individuelle et la prime annuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de l'article 17 précité de la convention collective et des accords NAO, le salaire mensuel brut moyen résultant de ces accords d'entreprise inclut la rémunération variable individuelle et la prime annuelle. [...]