Convention collective et des accords collectifs

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.372 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Yves X... expose que: - la décision de RADIO FRANCE de requalifier en durée indéterminée la relation de travail n'est que l'expression des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en matière de contrat de travail à durée déterminée, - il est fondé, dès lors que cette relation s'est poursuivie au… [...]

16/12/2015 convention collective et des accords collectifs applicables aux salariés de l'entreprise, - vainement RADIO FRANCE lui refuse ce bénéfice aux motifs que la Convention collective ne lui est pas applicab

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-13.534 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable oblige la société EASYDIS à adhérer à l'ARRCO et l'AGIRC, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions ; que l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime ARRCO indique : article 7 " la répartition des cotisations ent… [...]

27/06/2012 convention collective nationale et des accords collectifs

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-13.536 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable oblige la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à adhérer à l'ARRCO et l'AGIRC, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions ; que l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime ARRCO indique : article 7 "la répartition d… [...]

27/06/2012 convention collective nationale et des accords collectifs

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