Convention collective et dénaturé les termes du litige
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 92-44.674
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. Y... avait été embauché en qualité de dessinateur en stage d'application au coefficient 200, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être privé du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables à l'évolution de sa carrière en tenant compte des fonctions réellem… [...]