Convention collective et défaut d'avenant modificatif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour est saisie de l'appel interjeté par M. W... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 juillet 2015 qui a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ( ) Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes des articles 1184 et 1224 nouveau du code civil… [...]