Convention collective et déduit de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon une rémunération de temps de pause supérieure à celle qui se
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2015, 14-17.618
Cour de cassation
[...] qu'il ressort du bulletin de salaire versé aux débats à titre d'exemple par la société SYSTÈME U que pour une durée mensuelle de travail de 151 h 67 elle rémunère une pause de 7 h 58 par mois, ce qui correspond à un temps de travail effectif de 144 h 09 ; qu'en procédant de la sorte l'entreprise rémunère un temps de pause plus important… [...]