Convention collective et décider que le remboursement de la taxe d'habitation constituait un avantage en nature devant être ajouté au salaire global de base, sans violer les articl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 94-18.340
Cour de cassation
[...] Attendu que la régie Fertoret et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1994) d'avoir dit que le remboursement de la taxe d'habitation, aux gardiens d'immeubles, était un usage lyonnais qui n'avait pas été dénoncé par les employeurs et que ce remboursement constituait un avantage en nature devant… [...]