Convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° K 20-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de qualification sans po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de qualification sans poi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de qualification sans po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de qualification sans poi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de qualification sans poi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice de la prime de guichet : En droit, L'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : " les agents techniques perçoivent dans les conditions fixés par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de qualification sans poi… [...]