Convention collective et de son contrat de travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-22.449 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « d'abord, et pour une première part, les conditions d'antériorité des fonctions salariées prévues par l'article L. 225-22 du code du commerce pour les administrateurs de sociétés anonymes ne sont pas applicables à la société par actions simplifiées, en vertu de l'article L. 227-1 du même code, de sorte que le contrat de t… [...]

27/11/2013 convention collective et de son contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-41.554 Cour de cassation

[...] " Moyennant la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociation entre les parties, monsieur Eric X... se déclare intégralement rempli de ses droits et renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la Convention Collective et de son contrat de travail " ; [...]

08/12/2009 Convention Collective et de son contrat de travail "

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