Convention collective ET DE SON AVENANT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1978, 76-40.254
Cour de cassation
[...] QU'EN DEDUISANT DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE GUTOWSKI, MALADE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET… [...]