Convention collective ET DE SON AVENANT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.345
Cour de cassation
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU 6 JUIN 1968 A LA CONVENTION SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE… [...]