Convention collective et de son annexe cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.140
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat : qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail que le renouvellement d'une période d'essai n'est possible que si un accord de branche étendu et le contrat de travail le prévoient expressément ; que par ailleurs le renouvellement de la période… [...]