Convention collective et de son annexe 2, l'ancienneté de la salariée devait être calculée selon les modalités définies par le premier de ces textes qui ne comportait aucune restri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour dappel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'une différence de traitement, a, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche du moyen, qui sont surabondants, exactement décidé qu'en application des dispositions combinées de l'article 31-2 de la convention collective et de son annexe 2,… [...]