Convention collective et de son annexe 1 bis que les cadres comprennent non seulement les chefs de fabrication, mais aussi les responsables assimilés, dits fonctionnels, catégorie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43.320
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte de l'article 502 de la convention collective et de son annexe 1 bis que les cadres comprennent non seulement les chefs de fabrication, mais aussi les responsables assimilés, dits fonctionnels, catégorie qui inclut les postes de chef de comptabilité analytique et de contrôle budgétaire et de… [...]